Garantie légale et droits des consommateurs
1. Garantie légale de conformité
I Conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous sommes tenus de délivrer un bien conforme au contrat et aux caractéristiques légalement attendues.
II Un bien est notamment conforme lorsqu’il correspond à la description, à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques prévues au contrat et lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
III Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai prévu par la réglementation applicable.
IV La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
2. Durée et présomption de conformité
I Pour les biens concernés, vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
II Pour les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance, le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf dans les cas et conditions prévus par la loi.
III La garantie légale de conformité s’exerce sans préjudice des autres droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
IV Les règles relatives aux délais, à la preuve et à la mise en œuvre de la garantie sont celles prévues par le Code de la consommation en vigueur.
3. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
I En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
II L’option choisie peut être refusée lorsque sa mise en œuvre est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution, conformément aux conditions légales.
III La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable et, conformément aux dispositions applicables, dans un délai ne pouvant en principe excéder trente (30) jours à compter de la demande.
IV La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies.
V Lorsque la réparation ou le remplacement n’est pas possible dans les conditions prévues par la loi, les autres recours légaux peuvent notamment comprendre une réduction du prix ou la résolution du contrat.
4. Comment exercer la garantie
I Pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, vous pouvez nous contacter par e-mail à support@saloarenaldr.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans la rubrique Nous contacter.
II Afin de permettre l’examen de votre demande, nous vous invitons à indiquer le numéro de commande, à décrire le défaut constaté et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies ou tout autre élément permettant d’identifier le problème.
III Lorsque l’examen du produit est nécessaire, nous pouvons vous indiquer les modalités permettant de mettre le bien à notre disposition conformément aux dispositions applicables.
IV Aucun frais ne peut être mis à votre charge lorsque la mise en conformité relève de la garantie légale de conformité et que les conditions légales sont réunies.
5. Garantie légale contre les vices cachés
I Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
II L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par le Code civil.
III Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut choisir entre rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou conserver le bien et obtenir une restitution d’une partie du prix, conformément aux dispositions applicables.
IV La garantie légale contre les vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité.
6. Garanties légales et droits du consommateur
I Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou politique commerciale éventuellement proposée sur notre site.
II Les modalités prévues dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits résultant des garanties légales.
III Le droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, est distinct des garanties légales. Les conditions correspondantes sont présentées dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
IV Les dispositions de la présente page ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation française applicable.
7. Frais et prise en charge
I Lorsque la mise en conformité relève de la garantie légale de conformité et que les conditions légales sont réunies, elle est effectuée sans frais pour le consommateur.
II Les modalités pratiques de retour ou de mise à disposition du bien sont communiquées en fonction de la situation et de la nature de la demande.
III Les frais éventuellement liés à une procédure de garantie sont traités conformément aux dispositions légales applicables et ne peuvent être utilisés pour priver le consommateur de ses droits légaux.
8. Réclamations et assistance
I Nous vous invitons à nous contacter dès que vous constatez un défaut afin que votre demande puisse être examinée dans les meilleures conditions.
II Toute demande peut être accompagnée des informations utiles permettant d’identifier la commande et le produit concerné.
III Nous examinons les demandes relatives aux garanties légales conformément aux dispositions applicables et aux circonstances propres à chaque situation.
IV Pour toute question complémentaire concernant une commande ou un produit, vous pouvez également consulter notre page Nous contacter.
9. Coordonnées
I Adresse : 1219 N Hydraulic Rd, Belle Plaine, KS 67013, États-Unis
II Téléphone : +1 (620) 399-2847
III E-mail : support@saloarenaldr.com
IV Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
10. Documents complémentaires
I Pour connaître les conditions générales applicables aux achats effectués sur notre site, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
II Pour les informations relatives à la livraison, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
III Pour les retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
IV Pour les demandes d’annulation, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.
V Pour les modalités de paiement, veuillez consulter notre Politique de paiement.
VI Pour les informations relatives à la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
VII Pour les informations relatives aux cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
VIII Pour les informations générales relatives à l’utilisation du site, veuillez consulter nos Mentions légales.
IX Pour en savoir davantage sur notre activité, veuillez consulter la page À propos de nous.
11. Préservation des droits légaux
I Les dispositions de la présente page sont fournies afin de présenter de manière claire les principales garanties légales applicables aux achats effectués sur notre site.
II Aucune disposition de nos politiques commerciales ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer, limiter ou restreindre les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
III En cas de modification de la réglementation applicable, les dispositions légales impératives en vigueur prévalent sur toute disposition contraire figurant sur notre site.
IV La présente page doit être interprétée conformément aux règles impératives applicables à la protection des consommateurs.